Oui, a récemment répondu le Conseil d’Etat (CE 02/06/2025 n°496266).
Les entreprises créées ou reprises dans une ZRR (Zone de Revitalisation Rurale) peuvent bénéficier de l’exonération fiscale (article 44 quindecies du CGI) même si leur création ou reprise a eu lieu après le transfert d’une activité exercée hors ZRR. L’absence de renouvellement de clientèle ou de changement juridique n’ont pas d’incidence pour bénéficier de l’exonération.
Il s’agissait en l’espèce d’un kinésithérapeute qui avait transféré son activité en ZRR en la déplaçant de 18 km tout en exerçant ses prestations dans la même zone géographique.
A noter que l’article 44 quindecies III du CGI prévoit toutefois des cas limités où l’exonération fiscale ne s’applique pas en cas de transfert d’activité.
#ZRR #exonération fiscale #kinésithérapeute
Crédit photo : Cottonbro studio @ Pexels
Pas de contribution, soyez le premier