
Quel est l'impact de la dépendance économique en cas de rupture brutale des relations commerciales ?
Par Thomas GRELIER le 30/03/2026
Une relation commerciale peut durer des années avant d'être rompue. Si cette rupture intervient sans préavis écrit suffisant, le droit français permet d'obtenir une indemnisation pour rupture brutale de la relation commerciale. Le juge fixe la durée du préavis en tenant compte de la durée de la ... Lire la suite >








