Le droit de recouvrer une créance n'est pas imprescriptible. Passé un certain délai, l'action en paiement devient irrecevable – et la créance, définitivement perdue.

En application de l'article L. 110-4 du Code de commerce, ce délai est de 5 ans pour les créances commerciales.

Il court à compter du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir – par exemple, la date à laquelle la facture aurait dû être réglée.

Ce délai peut être interrompu par plusieurs événements, notamment :

– une assignation en justice ;

– la signification d'une ordonnance d'injonction de payer ;

– une reconnaissance de dette du débiteur.

Conseil pratique : ne laissez pas vos impayés s’éterniser sans acte interruptif. Une simple relance ou mise en demeure, même par lettre recommandée, ne suffit pas à interrompre la prescription.

Vous souhaitez obtenir le paiement de créances bientôt prescrites ? Retrouvez l'article complet à cette adresse : Recouvrement des créances commerciales : procédures, délais et stratégie.