
Arrêts de soins – Limitation des thérapeutiques actives : Le Conseil d’Etat rappelle les principes et démontre que tout est affaire d’espèce
Par Vincent RAFFIN le 03/09/2025
Par cette décision collégiale de la juridiction des référés du Conseil d'état rendue le 18 juillet 2025, la plus haute juridiction française, après avoir rappelé les principes applicables aux décisions de limitation et d'arrêt des thérapeutiques actives, démontre ... Lire la suite >
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