Par cette décision du 15 octobre 2025 rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation, la haute juridiction rappelle qu'un accident médical non fautif est indemnisable au titre de la solidarité nationale lorsqu'il présente un caractère d'anormalité au regard de l'état de santé du patient comme de l'évolution prévisible de cet état.
L'intérêt de cette décision est que par la suite elle prend le soin de préciser de manière pédagogique que ce caractère est rempli :
- Soit, lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l'absence de traitement ;
- Soit, dans le cas contraire, si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible.
C'est dans ces circonstances qu'elle censure la décision des juges d'appel qui étonnamment avait posé comme condition à la caractérisation de l'anormalité que soient remplies ces deux critères de manière cumulative.
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Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne avec son équipe de collaborateurs et de médecins-conseils sur toute la France, en métropole comme en outre-mer.
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