Par cette décision du 12 mars 2026, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation juge que l'incendie provoqué par le carburant d'un véhicule terrestre à moteur, même si ce dernier est en stationnement et non roulant, est régi par les dispositions de la loi Badinter.
Ainsi, les conséquences dommageables d'une explosion suivie d'un incendie qui était en lien avec un véhicule équipé d'un réservoir GPL peuvent être prises en charge par la loi Badinter, ce qui est bien plus favorable aux victimes que si l'on s'inscrivait dans un schéma juridique de droit commun.
Un véhicule, fût-il en stationnement, dont le carburant est à l'origine d'un incendie, est donc considéré comme impliqué.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 mars 2026, 24-18.111, Inédit - Légifrance
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