L'impartialité de l'expert constitue un vecteur essentiel d'acceptation du processus d'indemnisation pour la victime.

 

Il peut alors apparaître des difficultés lorsque des experts sont tout à la fois Expert judiciaire et expert d'assurance.

 

Par cette décision du 24 avril 2026, le Conseil d'État rappelle d'une part qu'un médecin ne doit pas accepter une mission d'expertise dans lequel sont en jeu ses propres intérêts, ceux d'un de ses patients, d'un de ses proches ou d'un groupement qui fait habituellement appel à ses services.

 

C'est dans ces conditions que le Conseil d'État rappelle d’autre part que doivent être en principe, regardés comme suscitant un doute sur l'impartialité d'un expert, les relations professionnelles s'étant nouée ou poursuivies durant la période d'expertise.

 

Conseil d'État, 5ème chambre, 24/04/2026, 507465, Inédit au recueil Lebon - Légifrance

 

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