
URBANISME : TRANSFERT DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET ANNULATION
Par Yassine CHAMAS le 27/04/2026
Par une décision rendue le 31 mars 2026, le Conseil d'État admet que lorsqu'un permis de construire a été transféré, le jugement qui prononce son annulation peut être contesté par son nouveau titulaire. En principe, seules les parties ayant participé à une instance peuvent exercer ... Lire la suite >





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