
DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE : NOUVEAUX FORMULAIRES CERFA DAHO ET DALO
Par Yassine CHAMAS le 08/06/2026
Les nouvelles versions des Cerfa DALO 15036*2 et 15037*2 et leurs notices viennent d'être publiées. À première lecture, trois points importants concernent le nouveau critère de reconnaissance DALO au titre du handicap ; critère qui est, enfin, intégré au Cerfa en point 8.9 : Sur la définition ... Lire la suite >





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