Vous avez signé un contrat de vente à crédit pour l'achat d’un bien (ex : véhicule, équipement, etc.) et vous souhaitez l’annuler ?

Maître Zaïra APACHEVA, Avocate en droit des contrats à Lyon, vous accompagne dans toute la France pour faire annuler un contrat de vente, qu’il soit classique ou avec option d’achat.

Vente à crédit : peut-on annuler le contrat si le bien a été remis avant l’expiration du délai de rétractation ?

Le consommateur qui achète à crédit, peut se rétracter de sa demande de prêt - sans motif - dans un délai de 14 jours à compter du jour de l’acceptation de l’offre de prêt.

Ce délai peut être réduit à 3 jours lorsque l’acheteur demande la livraison immédiate du bien, objet du contrat de prêt.

Ce délai est impératif et protège l’acquéreur.

Le bien ne doit vous être remis qu’après expiration de ce délai.

Cependant, il arrive que le vendeur livre le bien immédiatement, avant la fin de ce délai.

Dans ce cas :

  • certains Juges estiment que cette pratique peut entraîner l’annulation du contrat de vente,
  • d’autres rejettent cette solution.

/!\ La jurisprudence n’est pas uniforme, ce qui rend essentiel le recours à un Avocat expérimenté en droit des contrats de vente à crédit.

Qu’en est-il des contrats de location avec option d’achat (LOA) ?

Au regard de ce qui précède, il est légitime de s’interroger sur la possibilité d’annuler une LOA si le bien est livré avant le délai de rétractation ?

La Cour de cassation, dans un arrêt du 18 juin 2025 (Cass. 1re Civ., 18 juin 2025, n° 23-23.295), a clarifié la situation :

  • un délai de rétractation de 14 jours s’applique aux contrats de location avec option d’achat,
  • toutefois, l’annulation du contrat n’est pas possible en cas de remise anticipée du bien.

Le bien peut donc vous être remis avant l’expiration de ce délai et, si vous vous rétractez, il y a lieu à restitutions réciproques, mais pas une annulation.

Maître Zaïra APACHEVA – Avocate en droit des contrats à Lyon et dans toute la France

Elle conseille et défend ses clients à Lyon, Paris, Marseille, Bordeaux, Lille, Toulouse… et dans toute la France.

Contact direct :

Maître Zaïra APACHEVA – Avocate au Barreau de Lyon

Cabinet à Lyon – Déplacements dans toute la France

Email : zaira.apacheva@avocat.fr

Téléphone : 06 81 71 01 02

Consultations urgentes sur rendez-vous

Vous avez un doute sur la validité de votre contrat de vente ou de LOA ?

Ne prenez aucun risque : contactez Maître Zaïra APACHEVA pour obtenir un avis juridique clair, rapide et personnalisé. Un contrat mal rédigé, une remise anticipée ou une mauvaise information sur votre droit de rétractation peut vous ouvrir droit à l’annulation du contrat, voir à l’obtention de dommages et intérêts.

Annulation de contrat de vente – Défense du consommateur – Droit de la consommation – Avocat Lyon – Avocat France.

Foire aux questions (FAQ) – Annulation d’un contrat de vente avec ou sans option d’achat

Peut-on annuler un contrat de vente à crédit après la signature ?

Oui, dans certains cas. Si vous avez acheté un bien à crédit (ex : voiture, électroménager, équipement, etc.), vous bénéficiez généralement d’un droit de rétractation. Si vous exercez ce droit dans les délais, le contrat peut être annulé. En dehors de ce délai, il faut un motif juridique valable (ex : vice du consentement, non-respect des obligations contractuelles, etc.).

Le vendeur a livré le bien avant la fin du délai de rétractation : puis-je annuler le contrat ?

Peut-être. Certaines juridictions considèrent que la remise anticipée du bien (avant la fin du délai de rétractation) constitue une irrégularité justifiant l’annulation du contrat de vente. D’autres ne retiennent pas cette solution. L’issue dépendra du tribunal compétent et des circonstances du dossier. L’accompagnement par un Avocat est fortement recommandé et est obligatoire si la valeur de votre litige dépasse 10 000 €.

Quelle est la différence entre une annulation et une rétractation ?

Rétractation : droit légal de revenir sur votre consentement à la conclusion du contrat dans un délai prévu, sans justification.

Annulation : sanction judiciaire ou contractuelle qui fait disparaître rétroactivement le contrat, en raison d’un vice ou d’un manquement grave.

Peut-on annuler une location avec option d’achat (LOA) si le bien est livré trop tôt ?

Non. La Cour de cassation, dans un arrêt du 18 juin 2025, a précisé que la remise du bien avant la fin du délai de rétractation n'entraîne pas l’annulation du contrat de location avec option d’achat. Le consommateur dispose cependant d’un délai de rétractation de 14 jours, avec restitution du bien et remboursement des sommes versées s’il l’exerce à temps.

Quels sont les délais légaux de rétractation ?

Vente à crédit / location-vente / la location avec option d’achat (LOA) : 14 jours à compter du jour de l’acceptation de l’offre. Ce délai peut être réduit à 3 jours lorsque l’acheteur demande la livraison immédiate d’un bien

Vente à distance ou démarchage : 14 jours à compter de la livraison.

Puis-je annuler un contrat de vente passé chez un concessionnaire ou un vendeur professionnel ?

Oui, si :

  • votre consentement a été vicié, 
  • vous avez été mal informé sur vos droits,
  • le contrat a été signé dans le cadre d’un crédit affecté,
  • il y a eu une remise anticipée du bien,
  • le produit présente un vice caché,
  • il existe une non-conformité du bien livré,
  • etc.

Ai-je besoin d’un Avocat pour annuler un contrat de vente ou une LOA ?

Ce n’est pas obligatoire si la valeur du litige est inférieure à 10 000 €. Au-delà de ce seuil, vous avez l’obligation de saisir un Avocat pour porter votre action en justice.

En tout état de cause, le recours à un Avocat est vivement recommandé. Ce dernier peut :

  • vérifier si les conditions d’annulation sont réunies,
  • estimer les chances de succès d’une action judiciaire,
  • engager les démarches amiables ou judiciaires nécessaires.

Maître Zaïra APACHEVA, Avocate en droit des contrats à Lyon, intervient dans toute la France pour défendre les consommateurs et les professionnels victimes de litiges contractuels.

Quels sont les recours en cas de refus d’annulation du contrat ?

  • envoi d’une mise en demeure au vendeur et / ou à l’établissement de crédit,
  • procédure de médiation ou de conciliation,
  • procédure judiciaire par devant le tribunal compétent.

Combien coûte une procédure d’annulation de contrat ?

Le coût dépend de la complexité du dossier et des démarches engagées. Il est possible d’obtenir un devis personnalisé et notamment la mise en place d’un forfait.

Maître Zaïra APACHEVA propose des consultations claires, avec honoraires adaptés, et peut intervenir rapidement en cas d’urgence.

Dans quelles villes pouvez-vous intervenir ?

Maître Zaïra APACHEVA, Avocate au Barreau de Lyon, intervient à Lyon et sa métropole, mais également à Paris, Marseille, Toulouse, Bordeaux, Lille, etc.

À distance, dans toute la France, pour les consultations, conseils juridiques et procédures.