Notion d'élément nouveau caractérisant une évolution du litige et mise en cause nouvelle en appel
Par Albert CASTON le 21/10/2019
Note Schulz, RGDA 2019-10, p. 31. Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 5 septembre 2019N° de pourvoi: 18-18.119 Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi Mme Flise (président), président SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat(s) Texte intégral ... Lire la suite >