Tribunal judiciaire de Colmar, le 28 juillet 2025, n°24/01921
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 04/01/2026
Par jugement du 28 juillet 2025, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Colmar a prononcé un divorce accepté. La juridiction s’est déclarée internationalement compétente et a retenu l’application de la loi française à la dissolution de l’union. Les époux, mariés en 2023, avaient signé le 12 novembre 2024 un acte d’acceptation ... Lire la suite >