Cour d'appel de Angers, le 30 juillet 2025, n°24/00351
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 04/01/2026
Rendue par la cour d'appel d'[Localité 4] le 30 juillet 2025, la décision commente une contestation relative au point de départ d'une pension de réversion, sur fond de débat procédural et de compétence. L'assurée, bénéficiaire depuis 2017, soutenait que la date d'effet devait être fixée au mois suivant le décès, eu égard à une première démarche ... Lire la suite >