
Procédure d’appel : pas de limitation du nombre de pages des conclusions par le Conseiller de la mise état (cass. civ. 2eme, 3 juillet 2025)
Par Frédéric CHHUM le 23/07/2025
Dans un arrêt de la 2ᵉ chambre civile de la Cour de cassation du 3 juillet 2025 (n°22-15.342) publié au Bulletin, cette dernière affirme qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne donne pouvoir au conseiller de la mise en état (CME), de contraindre les parties, sous peine de radiation, à ... Lire la suite >