La prise en compte des risques inhérents à la proximité d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) lors de la demande de permis de construire : principes et illustrations jurisprudentielles
Par Laurent GIMALAC le 03/01/2025
Lorsqu’un demandeur de permis de construire projette d’implanter sa future habitation à proximité d’une zone d’activité artisanale ou industrielle, il doit s’assurer que la construction envisagée sera compatible avec l’environnement industriel existant. Les installations classées pour la ... Lire la suite >