
Franchise de loyer en bail commercial : mécanisme, fiscalité et points de vigilance
Par Louis GLORIA le 03/11/2026
La franchise de loyer est une période de gratuité consentie au preneur, le plus souvent en début de bail. Le statut des baux commerciaux ne l'organise pas : elle relève de la liberté contractuelle (art. 1102 C. civ.) et sa portée dépend de la rédaction de la clause. Franchise ou différé. ... Lire la suite >



