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Dernières publications des avocats

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 Procédure d’appel : pas de limitation du nombre de pages des conclusions par le Conseiller de la mise état (cass. civ. 2eme,  3 juillet 2025)

Procédure d’appel : pas de limitation du nombre de pages des conclusions par le Conseiller de la mise état (cass. civ. 2eme,  3 juillet 2025)

Par Frédéric CHHUM le 23/07/2025
Dans un arrêt de la 2ᵉ chambre civile de la Cour de cassation du 3 juillet 2025 (n°22-15.342) publié au Bulletin, cette dernière affirme qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne donne pouvoir au conseiller de la mise en état (CME), de contraindre les parties, sous peine de radiation, à ... Lire la suite >
Eurominage.com : Une arnaque selon l’avis AMF

Eurominage.com : Une arnaque selon l’avis AMF

Par Jocelyn ZIEGLER le 23/07/2025
Eurominage.com est inscrit dans la liste noire de l’AMF française (catégorie : crypto-actif) depuis le 6 novembre 2018, indiquant qu’elle n’est pas autorisée à proposer des placements financiers en France. Le site est classé dans les escroqueries liées aux placements en crypto ou or par l’ACPR (Banque ... Lire la suite >
 French labour law - « Prise d’acte » of a protected employee, director of an association = employer ordered to pay €206,000 for null and void dismissal and moral harassment (Rennes CA 8/01/2025)

French labour law - « Prise d’acte » of a protected employee, director of an association = employer ordered to pay €206,000 for null and void dismissal and moral harassment (Rennes CA 8/01/2025)

Par Frédéric CHHUM le 23/07/2025
The decision of the Rennes Court of Appeal is final. In its decision of January 8th, 2025, the Rennes Court of Appeal: States that Mr. X's recognition of the termination of his employment contract results in a null and void dismissal; Orders Association Z to pay Mr. X the following amounts: > €4,000 in damages for the moral harassment suffered; ... Lire la suite >
Publiée entre et