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Accident de la route - Erreur médicale – Infection nosocomiale - Expertise médicale – SAINT NAZAIRE : Les frais de déplacement de la victime pour se rendre à l'expertise doivent être intégralement remboursés

Accident de la route - Erreur médicale – Infection nosocomiale - Expertise médicale – SAINT NAZAIRE : Les frais de déplacement de la victime pour se rendre à l'expertise doivent être intégralement remboursés

Par Vincent RAFFIN le 04/02/2026
Il est étonnant de constater que la Cour de cassation ait encore besoin de statuer sur ce point pour lequel la jurisprudence est pourtant bien établie quant à la prise en charge intégrale à la fois des frais d'assistance à expertise médicale et des frais de déplacement. C'est ainsi que par cette ... Lire la suite >
Présentation du cabinet par Le Figaro

Présentation du cabinet par Le Figaro

Par Pauline CHARDONNET le 03/02/2026
Maître Pauline CHARDONNET a répondu aux questions d’un journaliste pour détailler ses domaines d’activités. L’article présente les matières maitrisées par Maître Pauline CHARDONNET. Des exemples de dossiers traités par le cabinet sont évoqués. Pour lire l’article ... Lire la suite >
Renouvellement de bail commercial : comment faire?

Renouvellement de bail commercial : comment faire?

Par Tsilia ELIACHEFF le 03/02/2026
Le renouvellement du bail commercial est strictement encadré par le Code de commerce, notamment par les articles L. 145-1 et suivants. 1. Quand demander le renouvellement du bail commercial ? Le locataire peut demander le renouvellement : Dans les 6 mois précédant l’expiration du bail, ou À tout moment pendant la période ... Lire la suite >
French labour law - Work overload: Resignation challenged due to excessive workload and lack of work-life balance = reclassification as unfair dismissal (cass. soc. 11/13/2025, 23-23.535)

French labour law - Work overload: Resignation challenged due to excessive workload and lack of work-life balance = reclassification as unfair dismissal (cass. soc. 11/13/2025, 23-23.535)

Par Frédéric CHHUM le 03/02/2026
If you are a manager on a fixed-day contract and are experiencing an excessive workload, inform your employer in writing, particularly during your annual performance reviews or during your workload review meeting. This is the key takeaway from the ruling of November 13, 2025 (no. 23-23.535) [1], in which the French Supreme Court reclassified the resignation ... Lire la suite >
Publiée entre et