
Assurance de responsabilité décennale et absence de déclaration de la sous-traitance
Par Albert CASTON le 04/02/2026
Assurance de responsabilité décennale et absence de déclaration de la sous-traitance Note FX Ajaccio, bulletin assurances n° 365, fév. 2026, p. 4 Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-22.262 ECLI:FR:CCASS:2025:C300533 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi ... Lire la suite >






