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CRPC au Havre : pas de suspension !

CRPC au Havre : pas de suspension !

Par Etienne LEJEUNE le 03/12/2024
Se retrouver convoqué en CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité) pour avoir conduit malgré une invalidation de permis, c’est risquer gros … Mais tout n’est pas perdu. Découvrez comment, au Havre, j’ai obtenu pour un client une sanction clémente (pas de suspension !). Lire ... Lire la suite >
Pourvois contre les jugements de fin de non-recevoir

Pourvois contre les jugements de fin de non-recevoir

Par Alain PAREIL le 03/12/2024
Dans un arrêt du 17 octobre 2024 (Cass. 3e civ., 17 oct. 2024, n° 22-20.223, FS-B), la troisième chambre civile rappelle le principe selon lequel un jugement qui statue sur une fin de non-recevoir sans mettre fin à l'instance n'est pas susceptible d'être frappé de pourvoi indépendamment de la décision au ... Lire la suite >
Rodéo urbain : attention à la confiscation !

Rodéo urbain : attention à la confiscation !

Par Etienne LEJEUNE le 03/12/2024
Rodéo urbain : attention à la confiscation du véhicule ! La pratique du rodéo urbain, aussi appelée rodéo motorisé, est une infraction de plus en plus surveillée et sévèrement sanctionnée par les autorités. Au-delà des amendes et de la suspension de permis, le risque de ... Lire la suite >
Licenciement pour insuffisance professionnelle : Etat des lieux comparé entre les jurisprudences sociales et administratives

Licenciement pour insuffisance professionnelle : Etat des lieux comparé entre les jurisprudences sociales et administratives

Par Marc LECACHEUX le 03/12/2024
De prime abord, partons du postulat qu’il existe une homologie entre ces deux branches du droit concernant la notion d'insuffisance professionnelle. En effet, sur le contenu de cette notion il apparait une symbiose entre le droit civil et le droit administratif. (Voir notre article village de la justice ; l’attrait des dispositions du droit du ... Lire la suite >
L'INDEMNITE D'EVICTION

L'INDEMNITE D'EVICTION

Par Laure TRAPE le 03/12/2024
Titre : L'Indemnité d'Éviction dans les Baux Commerciaux en France : Protéger les Droits du Locataire Introduction Le bail commercial en France est régi par des règles spécifiques visant à protéger les intérêts des locataires, en particulier dans le cadre de l'indemnité ... Lire la suite >
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