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1500 euros de préjudice moral attribués à une requérante qui a dû attendre 3 ans, 5 mois et 13 jours pour obtenir son jugement au tribunal administratif !

1500 euros de préjudice moral attribués à une requérante qui a dû attendre 3 ans, 5 mois et 13 jours pour obtenir son jugement au tribunal administratif !

Par André ICARD le 30/11/2024 - 1 commentaire
OUI : dans un arrêt en date du 21 octobre 2024, le Conseil d’Etat considère que la requérante est fondée à soutenir que son droit à un délai raisonnable de jugement a été méconnu et à demander, pour ce motif, la réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir ... Lire la suite >
Disponibilité du salarié

Disponibilité du salarié

Par Guillaume PLANCHENAULT le 29/11/2024
Le fait de ne pas avoir pu être joint en dehors des horaires de travail sur son téléphone portable personnel est dépourvu de caractère fautif et ne permet donc pas de justifier une sanction disciplinaire. La chambre sociale de la Cour de cassation l'a rappelé à nouveau dans un arrêt récent ... Lire la suite >
Publiée entre et