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Disponibilité du salarié

Disponibilité du salarié

Par Guillaume PLANCHENAULT le 29/11/2024
Le fait de ne pas avoir pu être joint en dehors des horaires de travail sur son téléphone portable personnel est dépourvu de caractère fautif et ne permet donc pas de justifier une sanction disciplinaire. La chambre sociale de la Cour de cassation l'a rappelé à nouveau dans un arrêt récent ... Lire la suite >
Contrat de travail et mandat social du dirigeant

Contrat de travail et mandat social du dirigeant

Par Alain PAREIL le 29/11/2024
La Cour de cassation a rappelé les critères permettant de distinguer un contrat de travail d'un mandat social dans le cadre de l'application du règlement Bruxelles I bis. En s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), elle juge que la qualification juridique d'une relation ... Lire la suite >
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