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Accident de la route – Victime – Garantie du conducteur : La faute de la victime titulaire d'une garantie conducteur est indifférente sur le bénéfice pour celle-ci de cette garantie sauf stipulation contraire.

Accident de la route – Victime – Garantie du conducteur : La faute de la victime titulaire d'une garantie conducteur est indifférente sur le bénéfice pour celle-ci de cette garantie sauf stipulation contraire.

Par Vincent RAFFIN le 28/11/2024
Dans cette affaire, le demandeur, qui circulait au volant de son véhicule et qui a été victime d'un accident de la circulation impliquant un autre véhicule, était titulaire via son employeur d'une garantie conducteur. La victime se prévalait donc de cette garantie conducteur. Néanmoins, la cour ... Lire la suite >
En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l'instance

En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l'instance

Par Albert CASTON le 28/11/2024
En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l'instance Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-17.151 ECLI:FR:CCASS:2024:C200991 Non publié au bulletin Solution ... Lire la suite >
Publiée entre et