Accident de la route – Victime : Perte de gains professionnels ou perte de chance de gains professionnels ?
Par Vincent RAFFIN le 26/11/2024
Dans cette affaire dont la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a eu à connaître et pour laquelle elle a rendu une décision ce 7 novembre 2024, la maman d'une victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule automobile avait formé un pourvoi à l'encontre d'un arrêt rendu ... Lire la suite >