COMMENT MODIFIER SON NOM DE FAMILLE? EXPLICATIONS POUR LES MAJEURS
Suite à mon post sur instagram (anais_fuchs_avocate) sur mon choix d'ajouter à mon nom de famille FUCHS le nom de ma mère FOLEGNANI, beaucoup de personnes m'ont demandé comment entreprendre cette démarche.
En réalité, rien de plus simple depuis la loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation.
Il est maintenant possible pour un majeur d'ajouter le nom de famille d’un de ses parents, de choisir l’ordre des deux noms mais également de ne prendre que le nom du parent qui n’a pas été transmis.
Je peux donc m'appeler Anaïs FUCHS-FOLEGNANI, Anaïs FOLEGNANI-FUCHS, Anaïs FUCHS, Anaïs FOLEGNANI.
Il suffit de remplir un formulaire cerfa que vous trouverez ici : https://lnkd.in/eKr7pqHP Vous serez ensuite convoqué en mairie pour procéder à la modification.
COMMENT MODIFIER LE NOM DE FAMILLE D'UN MINEUR
Question qui m'est souvent posée par mes clientes, surtout après une séparation.
La procédure est également simplifiée mais ne permet que d’ajouter le nom non transmis au nom de l’enfant comme nom d’usage et non pas comme nom de famille.
De ce fait, la modification apparaitra sur les justificatifs d’identité et sur tous les actes de la vie courante de l’enfant mais pas sur les actes d’état civil.
En cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale, l’ajout de son nom à celui de son enfant ne nécessite pas l’accord du deuxième parent néanmoins il faut l’avertir de cette démarche.
Ce dernier peut saisir le juge aux affaires familiales pour s’y opposer. Si le parent exerce seul l’autorité parentale, il est libre d’ajouter le nom.
Le parent souhaitant ajouter son nom peut se rendre en mairie ou au commissariat et demander que son nom apparaisse comme nom d’usage sur les documents d’identités de son enfant.
Ainsi, le nom d’usage de l’enfant sera un double nom, composé de son nom de famille initial et du nom du parent faisant la démarche.
Contrairement à la procédure simplifiée de changement de nom, l’ordre des noms ne peut pas changer. Le nom de famille initial apparaîtra donc en premier et, en cas de double nom d’un des parents, l’ajout du nom se fait dans la limite du premier nom de famille.
Si le mineur en question est âgé de 13 ans ou plus, il doit donner son accord, à défaut duquel, il ne prendra pas le nom d’usage.
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