Introduction
Dans une procédure de saisie immobilière, le créancier poursuivant n'est pas toujours le seul à avoir des droits sur le produit de la vente. D'autres créanciers — dits 'accrocheurs' ou 'intervenants' — peuvent se greffer sur la procédure pour faire valoir leurs propres créances.
Qui peut intervenir ?
Tout créancier titulaire d'une hypothèque inscrite, d'un privilège immobilier spécial, ou d'un titre exécutoire peut intervenir dans la procédure et prétendre à une part du prix de vente.
La procédure d'accrochage
Le créancier intervenant doit déclarer sa créance dans les formes et délais prévus par le CPCE. Passé ce délai, il perd son droit à concourir à la distribution du prix.
⚖ Civ. 2e, 3 décembre 2020, n°19-22.134
La Cour rappelle que le créancier inscrit qui n'a pas déclaré sa créance dans les délais est forclos et ne peut prétendre à aucune part dans la distribution du prix de vente.
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Sur le même sujet : https://consultation.avocat.fr/blog/anne-sophie-ramond/article-2983956-qui-peut-saisir-votre-bien-immobilier.html
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