PREMIERE CONDITION : LES QUALITES DU DEBITEUR DEMANDEUR

La procédure de traitement du surendettement est réservée expressément aux personnes physiques  domiciliées sur le territoire national.

Les personnes morales comme les sociétés et les commerçants ne peuvent pas solliciter une procédure de surendettement puisque cela est l'objet des procédures collectives prévus par le Code de commerce (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire).

Le débiteur doit être de bonne foi. Faute de définition légale, la notion de bonne foi a été définie par la Jurisprudence. Elle est toujours présumée.

En cas de contestation d'un créancier, le juge appréciera les circonstances dans lesquelles l'endettement est apparu et le comportement du débiteur à cet égard.

DEUXIEME CONDITION : L'ETAT DE SURENDETTEMENT

Le débiteur doit être dans une situation de surendettement. Selon le Code de la consommation, elle est "caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir".

Il n'existe aucun chiffre, seuil ou quota  de surendettement, l'impossibilité manifeste de faire face à ses dettes constitue une question de fait que le juge apprécie.

Même si la Commission dresse l'état d'endettement du débiteur et vérifie qu'il se trouve dans une situation de surendettement, le débiteur qui sollicite l'ouverture d'une procédure de surendettement devra prouver qu'il se trouve dans une situation de surendettement en cas de contestation de l'un de ses créanciers. Dans tous les cas, seules les dettes non professionnelles sont prises en compte pour caractériser la situation de surendettement.