Mariage, pacs ou divorce sous curatelle ou tutelle : ce qui a changé en 2019
Par Claudia CANINI le 14/11/2019
Les règles applicables au majeur protégé qui souhaite se marier, se pacser ou divorcer sont désormais modifiées en faveur d’une plus grande liberté des personnes protégées. Entrée en vigueur le 25 mars 2019, la loi de programmation pour la justice comporte plusieurs dispositions relatives ... Lire la suite >
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