Si la prestation de compensation du handicap est destinée à compenser les surcoûts liés au handicap de l'intéressé, il n'en demeure pas moins que lorsqu'elle est affectée à une charge liée à un besoin d'aide humaine, la contrepartie monétaire attachée à la prestation « bénéficie exclusivement à la tierce personne qu'elle dédommage ou rétribue ».
Quels étaient les faits et la procédure ?
1. En mai 2014, un incendie s’est déclaré dans l’appartement occupé par le couple et ses deux enfants.
L’un d’eux, majeur et handicapé est décédé des suites de ce sinistre.
La mère qui avait cessé son activité salariée à la naissance de son fils, était dédommagée par les sommes attribuées au titre de la PCH, pour son rôle d’aidante familiale.
La perte de revenu consécutive au son décès accidentel de son fils majeur et handicapé, l’a laissée dans le dénuement, puisqu'elle est désormais trop âgée pour trouver un nouvel emploi.
Les parents ont donc demandé réparation de leur préjudice économique à leur assureur en vertu d’un contrat antérieur garantissant l’indemnisation d’un tel préjudice.
2. La question posée à la juridiction était donc de dire si la prestation compensatoire du handicap (PCH), affectée au dédommagement de la mère en qualité d’aidante, doit-être incluse dans le revenu de référence pour le calcul du préjudice économique ?
La Cour d’appel de Nîmes a répondu par la négative
3. En effet, pour débouter les parents de leur demande de réparation d'un préjudice économique consécutif au décès accidentel de leur fils, les juges de la Cour d’appel de Nîmes ont considéré que :
- « la prestation de compensation du handicap n'avait pas vocation à contribuer à l'entretien de la famille et que la cessation de son versement, à la mère d'un enfant en situation de handicap accidentellement décédé ayant fait le choix de ne pas travailler pour s'occuper de ce dernier en qualité d'aidant familial, ne saurait constituer un préjudice économique ». .
Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation
4. Les parents ayant décidé de former un pourvoi en cassation, la Haute Juridiction leur donne raison en énonçant que :
- « Mme [X] était dédommagée, au titre de la prestation de compensation du handicap, pour répondre, en qualité d'aidant familial, au besoin en aide humaine de son fils, de sorte que cette prestation constituait pour elle une ressource qui, comme telle, devait être incluse dans le revenu de référence du foyer servant au calcul du préjudice économique subi par M. et Mme [X] en raison du décès de leur fils ».
Claudia CANINI
Avocat – Droit de la protection des majeurs
[1] CA Nîmes, 8 mars 201, n°16/04691
[2] Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 juin 2022, 20-20.270
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