La politique de l’amiable a récemment touché de plein fouet les recours entre assureurs et peut coûter cher…

La convention Coral pour Convention de règlement amiable des litiges institue en effet une série de procédures aux fins de favoriser le règlement amiable des litiges entre assureurs.

A cet égard, la convention CORAL institue en particulier une procédure d’escalade obligatoire et préalable à toute action en justice.

Or, l’absence de respect de la procédure d’escalade est sanctionnée par une fin de non-recevoir ainsi que l’a jugé la Cour de cassation aux termes d’un arrêt en date du 25 janvier 2024 :

  1. Pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la société Mutuelle assurance travailleur mutualité, l'arrêt énonce que l'article 4 de la convention de règlement amiable des litiges, relatif à la procédure d'escalade, stipule que « les sociétés adhérentes sont tenues, avant de recourir à la conciliation, à l'arbitrage ou à la saisine d'une juridiction d'Etat, d'épuiser toutes voies de recours dans le cadre de la procédure d'escalade », et retient que le non-respect de la procédure d'escalade peut seulement être sanctionné par le prononcé de la nullité de l'assignation, ne précisant pas les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige, mais que ce moyen n'est pas invoqué.
  2. En statuant ainsi, alors que le moyen tiré du défaut de mise en oeuvre d'une clause instituant une procédure de tentative de règlement amiable obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir sanctionnée par l'irrecevabilité de la demande, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

En d’autres termes, l’absence de mise en œuvre de la procédure d’escalade peut suffire à faire tomber une assignation, sans même à avoir à discuter du fond.

Il s’agit donc d’un levier procédural à ne pas négliger.

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Publié par Maître DHENRY

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