Nouvelles conditions d'éligibilité pour bénéficier des aides compensatoires européennes
Par Eric GRANDCHAMP DE CUEILLE le 14/02/2023 - 4 commentaires
Faisant suite au Plan Stratégique National de la PAC 2023-2027 adopté par la France, un décret est venu préciser les modalités d'attribution des aides compensatoires européennes, dites "aides PAC" (décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022). Une nouvelle condition est instaurée : ... Lire la suite >
Derniers commentaires