Le président d'une SAS à objet agricole ne relève pas du statut social des chefs d'exploitation agricole.
Par Eric GRANDCHAMP DE CUEILLE le 30/01/2023
Par principe, un chef d'exploitation agricole relève du régime social des Non salariés agricoles (chefs d'exploitation agricole) géré par la Mutualité Sociale Agricole (article L 722-10 du Code rural et de la pêche maritime). Il en est ainsi de l'exploitant individuel, du membre d'un Groupement ... Lire la suite >
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