Un outil à la disposition des SAFER : la faculté de substitution dans une promesse de vente.
Par Eric GRANDCHAMP DE CUEILLE le 28/12/2022
Aprés avoir obtenu la possibilité de préempter par la loi du 8 août 1962, la SAFER peut, depuis la loi du 9 juillet 1999, se "substituer" un tiers acquéreur dans le bénéfice d'une promesse, soit synallagmatique, soit unilatérale de vente d'un bien rural, dispositif codifié au II ... Lire la suite >
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