Anti-constitutionnalité de l'obligation faite au bailleur de délivrer un second congé lorsque le bail est prorogé par l'opposition d'un preneur se trouvant à moins de 5 ans de l'âge de la retraite.
Par Eric GRANDCHAMP DE CUEILLE le 27/03/2022
Le bailleur peut délivrer, pour lui-même, ou pour son conjoint, ou son partenaire lié par un PACS, ou encore un de ses enfants majeurs, un congé-reprise pour exploiter (article L 411-58 du code rural et de la pêche maritime). Une fois son congé validé (toutes conditions étant satisfaites), le ... Lire la suite >
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