Une mise en demeure URSSAF peut tomber.
Pas sur le fond.
Sur un vice de forme.
Dans un arrêt du 13 janvier 2026 (RG 25/00565),
la Cour d'appel de Besançon annule 84 285 € de mise en demeure
et 80 900 € de contrainte URSSAF.
Le motif n'a rien de spectaculaire.
Il est strictement procédural.
Les périodes de recouvrement étaient indiquées par de simples codes internes
(1710, 1720, 1730…).
Pour l'URSSAF, cela suffisait.
Pour la Justice, non.
Une mise en demeure n'est pas une lettre approximative.
C'est une invitation impérative à payer.
À ce titre, elle doit permettre, à elle seule, de comprendre :
– la nature des sommes réclamées
– les périodes exactes concernées
– le montant précis dû
Sans reconstituer l'information
à partir d'anciens courriers,
d'échanges téléphoniques,
ou d'explications fournies après coup.
La Justice le rappelle avec fermeté :
si l'effort de compréhension repose sur le cotisant,
la procédure est viciée.
Conséquence directe :
mise en demeure nulle,
contrainte nulle,
URSSAF déboutée.
Ce que les chefs d'entreprise doivent retenir :
Une mise en demeure doit se suffire à elle-même
• Des périodes codifiées ou floues = annulation totale
• Aucun préjudice n'a à être démontré
• Un vice formel peut faire tomber plusieurs années de recouvrement
• L'ignorer peut coûter des dizaines de milliers d'euros
En contentieux URSSAF,
Avant de discuter du fond,
Vérifier avec un Avocat Spécialiste en Droit de la sécurité sociale que l'URSSAF a respecté les règles du jeu. ⚖️
Eric ROCHEBLAVE Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale Barreau de Montpellier
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