L’URSSAF peut saisir votre compte bancaire.
Encore faut-il qu’elle prouve qu’elle en a le droit.

Sinon, la saisie tombe.

Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lyon, le 24 février 2026, en donne une illustration très claire.

L’URSSAF Bourgogne avait pratiqué deux saisies-attribution sur le compte bancaire d’une professionnelle de santé.

Le problème n’était pas le principe de la dette.

Le problème était la base juridique de la saisie.

Pour saisir, un créancier doit disposer d’un titre exécutoire valable, c’est-à-dire d’une créance liquide et exigible.

Dans cette affaire, les saisies reposaient sur quatre contraintes URSSAF.

Mais devant le juge :

• la signification de trois contraintes sur quatre ne pouvait pas être vérifiée
• une quatrième contrainte faisait l’objet d’une opposition pendante

Autrement dit :

Le juge était incapable de vérifier l’existence d’un titre exécutoire valable.

Et sans titre exécutoire certain, la saisie n’a plus de fondement.

Résultat :

Les deux saisies-attribution sont déclarées nulles
La mainlevée est ordonnée
Les frais d’exécution restent à la charge de l’URSSAF

(Tribunal judiciaire de Lyon, 24 février 2026, 25/07570)

Une saisie bancaire donne souvent l’impression que tout est terminé.

En réalité, c’est parfois le début du contentieux.

Car derrière une saisie URSSAF, il faut toujours vérifier :

• la validité des contraintes
• la régularité de leur signification
• l’existence d’une opposition pendante
• la réalité d’un titre exécutoire liquide et exigible

Lorsqu’un seul de ces éléments manque, la procédure de recouvrement peut s’effondrer.

Face à une saisie par l’URSSAF, il est essentiel d’agir rapidement.
Consultez un avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale afin d’analyser la validité de la procédure et d’envisager les recours possibles.

 

 

 

Eric ROCHEBLAVE    
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale 
   

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