AUTO-ENTREPRENEUR = TRAVAIL DISSIMULÉ ?
Non.
L’URSSAF doit prouver
LA SUBORDINATION.

Dans ce dossier, l’URSSAF vise un schéma classique :
un “auto-entrepreneur” qui travaille (presque) exclusivement pour une société,
et l’idée que cela suffit à requalifier en salariat… donc à redresser.

Sauf que le droit ne fonctionne pas à l’intuition.

Quand la personne est immatriculée, elle est présumée non salariée.
Et cette présomption ne tombe pas avec des impressions.
Elle tombe avec une preuve.

Ce que rappelle la Cour d’appel de Poitiers (12 février 2026, RG n° 22/00427) :
•    L’immatriculation déclenche la présomption de non-salariat (C. trav., art. L.8221-6).
•    Pour redresser au régime général, l’URSSAF doit établir un lien de subordination juridique permanente (C. séc. soc., art. L.311-11).
•    La dépendance économique n’est pas un lien de subordination.
•    Le fait de payer les cotisations RSI, d’aider sur l’administratif (adresse, factures), d’être “client unique” : insuffisant, si l’on ne prouve pas ordres, contrôle, sanction.

Résultat, sur le chef principal :
26 751 € : URSSAF déboutée.

Et la conséquence tombe derrière :
mise en demeure du 29 septembre 2015 annulée.

À noter : la société attaquait aussi la régularité du contrôle (auditions dans les locaux URSSAF, signature, “mélange” contrôle classique / travail illégal).
La Cour juge ces moyens recevables, mais rejette l’irrégularité :
auditions possibles avec consentement (C. trav., art. L.8271-6-1) ;
et, dans ce dossier, la lettre d’observations relevait du cadre de l’art. R.243-59 CSS (donc pas de signature “directeur” exigée au titre de R.133-8 CSS).

La leçon, côté dirigeant :
en “travail dissimulé” sur prestataires immatriculés, le match se gagne (ou se perd) sur la preuve du lien de subordination.
Pas sur la morale. Pas sur les habitudes. Pas sur “ça ressemble à”.

Sans ordres, sans contrôle, sans sanction : pas de subordination. Et le redressement tombe.

 

 

 

Eric ROCHEBLAVE    
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale 
   

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