Le 23 octobre 2025, la société PHOTO ECOLOGIE (ou FUTUR HOME) a été condamnée par le tribunal de BOBIGNY à rembourser ses clients, sur aveu d'un manquement à son devoir d'information.
Cette société a son siège social au 2/4 2 RUE DE L'INDUSTRIE 77230 LONGPERRIER.
Ces précisions sont uniquement données pour éviter toute confusion avec des sociétés homonymes., tout comme le présent article est l'occasion d'exposer la notion d'aveu judiciaire.
I. RESUME DES FAITS
En 2022, un couple signe auprès de la société PHOTO CLIM/ PHOTO ECOLOGIE un bon de commande portant sur la fourniture et installation de panneaux photovoltaïques, pour un montant total de 22 400 euros, financé au moyen d'un crédit souscrit auprès de la société COFIDIS.
La société PHOTO CLIM/ PHOTO ECOLOGIE s'était engagée par courrier, auprès de ses clients en ces termes : "votre installation sera alors composée de... vous permettant de réaliser à minima 70% d’économies sur vos factures d’électricité”)
Postérieurement aux travaux, le couple constatant l'abence d'économies à hauteur des promesses faites, intente alors un procès devant le tribunal judiciaire de BOBIGNY.
II. POSITION DU TRIBUNAL
Le juge relève que le vendeur a manqué à son devoir d'information bon de commande était entaché d’une grave irrégularité faute d'indication du modèle des panneaux photovoltaïques. Ces manquements constituent portent atteinte au consentement libre et éclairé de l'acquéreur.
Bien plus, la société PHOTO CLIM a reconnu devant le tribunal que "ses bons de commande n’étaient pas conformes" et qu'il était entaché de nullité !
il y a là aveu judiciaire.
Cet aveu étant express, il paraissait difficile au tribunal de ne pas condamner la société PHOTO CLIM/ PHOTO ECOLOGIE à rembourser ses clients du montant de la vente, à charge pour ces derniers de rembourser la banque.
III. QUE RETENIR DE CETTE AFFAIRE ?
A. Tout vendeur est tenu d'un devoir d'information envers son client
En droit, avant la conclusion d'un devis/bon de commande/contrat, un vendeur doit fournir à son client, consommateur, des informations claires et compréhensibles.
Dans la présente affaire, la société venderesse n'avait pas renseigné ses clients sur le modèle des panneaux solaires vendus, ce qui constituait un manquement par le vendeur à son devoir d'information.
C'est pourquoi le tribunal a annulé la vente et condamné le vendeur à rembourser ses clients.
Mais l'aveu judiciaire a également été un élément déclencheur.
B. L'aveu judiciaire
L’aveu judiciaire est exceptionnel. Il est prévu par l'article 1383-2 du Code civil, selon lequel :
« L’aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant spécialement mandaté.
Il fait foi contre celui qui l’a fait.
Il ne peut être divisé contre son auteur.
Il est irrévocable, sauf erreur de fait. »
Selon la Cour de cassation « l'aveu, qu'il soit judiciaire ou extra-judiciaire, exige de la part de son auteur une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire contre lui des conséquences juridiques. » (Chambre civile 2, 8 décembre 2022, n° 21-17.446).
Autrement dit, l'aveu judiciaire consiste pour une personne de reconnaître volontairement et sciemment un fait qui peut jouer contre elle dans un procès.
Dans la présente, affaire, la société PHOTO CLIM/ PHOTO ECOLOGIE avait reconnu devant le tribunal que "ses bons de commande n’étaient pas conformes"
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
Site : https://sites.google.com/view/gregoryrouland/accueil
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