< Accéder à la liste des blogs

Maître Jacques-Louis COLOMBANI

Avocat au barreau de Dunkerque

Menu
Photo de Me Jacques-Louis COLOMBANI, avocat à DUNKERQUE
Compétences : Droit pénal, Droit de la famille, divorce, séparation, Droit de la propriété intellectuelle, Droit du crédit et de la consommation, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du numérique et des communications, Responsabilité civile, Droit des assurances
Barreau : Dunkerque
Adresse : 4 rue Albert 1er 59140 DUNKERQUE

Résultats de votre recherche

< Voir toutes les publications

Photo de profil

Ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme contre la peine de mort.

LOI n° 2007-1165 du 1er août 2007 autorisant la ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances La loi constitutionnelle du 23 février 2007 dernier ajoute au titre VIII de la Constitution un article 66-1 ainsi rédigé : ... Lire la suite >
Photo de profil

1er mai: le nouveau code du travail est arrivé!

La codification à droit constant, technique dans laquelle la France est passée en tête a encore frappé! Le code du travail nouveau est arrivé. Comme s'il fallait expliciter un document par ailleurs si digeste, la direction générale du travail (DGT) a indiqué aux préfets, aux directeurs départementaux et aux directeurs régionaux du travail les ... Lire la suite >
Photo de profil

Jurisprudence EBAY: théorie du mandat apparent et internet, quelle foi donner aux communications électroniques?

Tribunal de grande instance de Rennes Tribunal d'instance Jugement du 26 mars 2007 Stéphane L. / eBay France, eBay International AG E-commerce Théorie du mandat apparent Partage de responsabilité. Je vous conseille la lecture attentive de la décision en exergue. "Par acte du 3 novembre 2005, Stéphane L. a fait assigner la société eBay France, ... Lire la suite >
Photo de profil

Un bon premier mai à tous!

Hier, une dame et ses enfants ont apporté du muguet aux secrétaires Lydie Gonthier et Cindy Duez. Nous avons les larmes aux yeux de ce qu'elle a dit: Un simple merci et trois clochettes! A vous tous qui vous battez pour les autres, et aux autres, j'adresse de la part de Mireille (une grande amie), un "arbre à muguet", symbole d'un nord ensoileillé et ... Lire la suite >
Photo de profil

Les constats sur l'AJ: le rapport d'étape du CNB

Pour répondre parfaitement je crois aux demandes sur l'ampleur et les travers de l'AJ, je vous joins au rapport joint qui est complet et exhaustif sur la question de l'aide judiciaire. J'avais posé des questions à l'époque où il s'agissait de nous conduire à marche forcée vers le systhème canadien. Le rapport de 2007 répond à mes questions, je cite: ... Lire la suite >
Photo de profil

France/Japon, l'avenant à la convention

Suite au billet de Me Croizet sur la question, j'ai trouvé que la France avait souhaité avec le Japon rééquilibre la base des relations d'affaires au travers d'un avenant à la convention qui existait entre les deux pays. Cet avenant, complété par un échange de lettres, met fin à un déséquilibre résultant de l'entrée en vigueur d'un accord de ... Lire la suite >
Photo de profil

Traitement des données à caractère personnel et communications électroniques: Souriez... Vous êtes filmés!

J'attire votre attention sur la DIRECTIVE 2002/58/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques). Celle-ci dispose dans son considérant 23: "La ... Lire la suite >