divorce et sort du compte épargne retraite
Par Kristell COMPAIN-LECROISEY le 20/10/2024
Au moment du divorce, le partenaire marié a-t-il des droits sur le compte épargne retraite souscrit par l'autre partenaire? Le contrat d'épargne retraite est un bien propre à l'époux qui a ouvert ce compte. Si l'époux est marié sous le régime légal de la communauté et qu'il ... Lire la suite >