l'allocation de rentrée scolaire peut-elle diminuer le montant de la pension alimentaire? cette allocation peut-elle être partagée en cas de résidence alternée?
✅ ARS et pension alimentaire :
cas: un parent demande de diminuer la pension alimentaire car l'autre parent bénéficie de l'allocation de rentrée scolaire.
réponse du juge : l'allocation de rentrée scolaire n'a pas d'influence sur le montant de la pension alimentaire et n'exonère pas le parent qui paye la pension de ses obligations alimentaires envers les enfants.
Pour fixer la pension alimentaire, de nombreux juges appliquent un barème en se référant exclusivement aux revenus du débiteur de la pension mentionnés sur son avis d'impôt, ce qui est critiquable car il y a souvent d'autres éléments à prendre en compte
✅ ARS et résidence alternée :
- un seul parent bénéficie de l'allocation de rentrée scolaire, celui qui est l'allocataire principal.
- les parents doivent s'entendre pour partager ou non le bénéficie de cette allocation.
- en cas de désaccord entre les parents, si les deux parents sont éligibles à l'ARS, il est possible de demander à la CAF que l'ARS soit perçue entre les parents de manière alternée : une année l'un et l'année suivante ARS versée à l'autre parent.
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