Lors d'une séparation, mes clients me posent très souvent la question d'une séparation de corps confondant en réalité avec la séparation de fait.

La séparation de fait est le cas d'un couple qui n'habite plus ensemble, chaque partenaire ayant un logement distinct. Le droit n'organise pas cette situation juridiquement ce qui signifie que si le couple est marié, toutes les obligations liées au mariage subsistent. Il est cependant possible de conclure une convention parentale concernant l'organisation pour les enfants.

La séparation de corps est une procédure devant le juge aux affaires familiales qui aboutit aux mêmes conséquences financières qu'un divorce avec dissolution du régime matrimonial et passage en régime de séparation de biens mais à la fin de la procédure le couple reste marié. Cette procédure peut concerner des couples qui veulent se séparer mais pas divorcer pour des raisons morales, religieuses ou personnelles.

Si le couple souhaite se séparer quelque temps pour réfléchir avant d'engager  la procédure de divorce, la procédure de séparation de corps n'est donc pas adaptée.