Lors d'une intervention sur l'hospitalisation sous contrainte, j'ai présenté différents tableaux de synthèse de la procédure et des points de contrôle de l'hospitalisation, et notamment d'une hospitalisation sous contrainte après une décision d'irresponsabilité pénale.
Ce tableau est en accès libre, en pièce jointe.
La mesure d'hospitalisation sous contrainte, dans cette hypothèse,est une décision prise à la demande des autorités judiciaires, dans le cadre de la commission d'une infraction, pour des mis en cause qui font l'objet d'une expertise psychiatrique concluant à l'abolition de leur discernement.
L'expert, dans son rapport, se prononce également sur la nécessité d'imposer des soins à la personne concernée.
Les autorités judicaires saisissent alors le représentant de l'état dabns le département ou à Paris.
Ce tableau synthétise la procédure et son contrôle.
Pas de contribution, soyez le premier