
Banqueroute : sanctions pénales du dirigeant en difficulté
Par Thomas GAURIAT le 25/09/2026
La banqueroute : quand la gestion en difficulté devient une infraction pénale À la différence de la faillite personnelle et de l'interdiction de gérer, prononcées par le tribunal de la procédure collective, la banqueroute est un délit pénal, poursuivi devant le tribunal correctionnel. Elle ... Lire la suite >




