Points clés à retenir

  • Par un arrêt du 15 octobre 2026 (aff. C-70/25, Tukowiecka), la Cour de justice de l'Union européenne juge que la banque doit rembourser immédiatement une opération non autorisée, même si elle estime que son client a commis une négligence grave.
  • La seule exception est le soupçon sérieux de fraude du client, que la banque doit communiquer par écrit à l'autorité nationale compétente.
  • Une fois remboursée, la victime peut être poursuivie par sa banque, qui doit alors prouver la négligence grave devant un juge.
  • Le refus de remboursement fondé sur une imprudence alléguée perd ainsi son fondement, y compris dans les dossiers de phishing et de spoofing.

Sommaire

  1. L'affaire : un faux site bancaire, un code SMS, 700 euros virés
  2. La question posée à la Cour
  3. La réponse : rembourser d'abord, discuter ensuite
  4. Pourquoi cet arrêt intéresse les victimes françaises
  5. Que faire si votre banque refuse de vous rembourser ?
  6. FAQ

Votre banque vous a répondu : « Vous avez communiqué vos identifiants, c'est une négligence grave, nous ne vous rembourserons pas. » Cette réponse, devenue courante dans les dossiers de phishing et de spoofing, vient de perdre une grande partie de son fondement. Le 15 octobre 2026, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que la négligence grave du client ne permet pas à la banque de différer le remboursement d'une opération non autorisée.

1. L'affaire : un faux site bancaire, un code SMS, 700 euros virés

Une cliente d'une banque polonaise (PKO BP), victime d'hameçonnage, s'est vu refuser le remboursement d'un virement d'environ 700 euros au motif qu'elle aurait commis une négligence grave.

La cliente avait mis en vente un objet sur une plateforme en ligne. Un tiers, se faisant passer pour l'acheteur, lui a envoyé un lien censé confirmer la vente et semblant provenir de la plateforme. Ce lien menait en réalité vers un faux site imitant celui de sa banque, sur lequel elle a saisi ses identifiants de banque en ligne.

L'escroc s'est ensuite fait remettre, par tromperie, un code reçu par SMS. Muni de ces éléments, il a viré environ 700 euros (3 000 zlotys) du compte de la cliente vers son propre compte, sans jamais être identifié.

La cliente a signalé l'opération à sa banque dès le lendemain. La banque a refusé de la rembourser, invoquant sa négligence grave pour n'avoir pas conservé son instrument de paiement avec diligences.

La cliente saisit alors le tribunal de district de Koszalin (Pologne), qui interroge la Cour de justice : la banque doit-elle rembourser immédiatement une opération non autorisée, même si elle estime que son client a commis une négligence grave ?

Définition : opération de paiement non autorisée. Opération pour laquelle le payeur n'a pas donné son consentement à l'exécution. En principe, la banque la rembourse ; la question de savoir qui supporte définitivement la perte se règle ensuite, au regard du comportement du client.

2. La question posée à la Cour

Le tribunal polonais demandait si la banque peut refuser de rembourser, au motif d'une négligence grave de sa cliente, une opération qu'elle n'a pas autorisée. La directive (UE) 2015/2366, dite DSP2, contient deux textes que les banques et les clients lisent différemment.

L'article 73 impose à la banque de rembourser le montant d'une opération non autorisée dès qu'elle en a connaissance, au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant. L'article 74 prévoit que le payeur supporte les pertes lorsqu'elles résultent de son comportement frauduleux ou de sa négligence grave. Il s'ouvre par les mots « par dérogation à l'article 73 ».

Les banques en déduisent que la négligence grave les autorise à ne pas rembourser du tout, le client devant alors saisir un tribunal pour obtenir son argent.

3. La réponse : rembourser d'abord, discuter ensuite

La Cour juge que : en cas d'opération non autorisée, la banque est en principe tenue de rembourser immédiatement, même si elle estime que son client a commis une négligence grave. C'est la position que l'avocat général Athanasios Rantos avait défendue dans ses conclusions du 5 mars 2026.

Selon les communiqués publiés après l'arrêt, le raisonnement s'organise ainsi :

  • Le remboursement immédiat est la règle. L'article 73 organise le remboursement. La négligence grave du client n'y figure pas comme motif de refus.
  • L'article 74 ne joue qu'après. Il règle la répartition définitive des pertes entre la banque et le client. Il permet à la banque de demander ensuite au client de supporter la perte, mais il ne la dispense pas de rembourser d'abord.
  • Une seule exception. La banque peut refuser de rembourser si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de la part du client, et à condition de communiquer ces raisons par écrit à l'autorité nationale compétente.
  • La banque porte la charge de la preuve. Hors cette exception, elle rembourse, puis peut agir en justice contre son client. C'est à elle de démontrer la négligence grave.

Définition : négligence grave. Manquement du client, d'une gravité particulière, à ses obligations d'utilisateur de services de paiement, notamment à l'obligation de préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées. Elle ne se présume pas : la banque doit la prouver.

4. Pourquoi cet arrêt intéresse les victimes françaises

Le droit français transpose ces textes dans le code monétaire et financier, notamment à l'article L. 133-18 pour le remboursement. Dans la pratique, beaucoup de banques opposent encore la négligence grave comme motif de refus initial, y compris à des victimes de spoofing ou de phishing, et attendent d'être assignées.

L'arrêt Tukowiecka conforte la ligne que la Cour de cassation suit depuis plusieurs années : la preuve de la négligence grave incombe à la banque. Il y ajoute une exigence de calendrier. La banque doit d'abord rembourser, puis, si elle l'estime fondé, saisir le juge pour faire reconnaître la faute de son client. Elle ne peut plus attendre que la victime l'assigne.

Cet arrêt s'articule avec les décisions de fond déjà commentées :

5. Que faire si votre banque refuse de vous rembourser ?

Contestez l'opération par écrit et invoquez l'obligation de remboursement immédiat, sans attendre la réponse du service clientèle.

  • Contestez l'opération par écrit sans attendre, en indiquant précisément la date et les circonstances. La rapidité du signalement compte pour la suite.
  • Invoquez expressément l'obligation de remboursement immédiat, en citant l'arrêt du 15 octobre 2026 (CJUE, C-70/25) et l'article L. 133-18 du code monétaire et financier.
  • Demandez à la banque d'indiquer si elle soupçonne une fraude de votre part, et si elle a communiqué ce soupçon par écrit à l'autorité compétente. À défaut, le refus ne repose sur aucune des exceptions retenues.
  • Conservez toutes les preuves : SMS, courriels, captures d'écran du faux site, dépôt de plainte, échanges avec la banque.
  • Faites-vous assister par un avocat si la banque maintient son refus : la mise en demeure et, au besoin, l'assignation restent efficaces, d'autant que la charge de prouver la négligence grave pèse sur l'établissement.

6. FAQ

Ma banque peut-elle refuser de me rembourser parce que j'ai communiqué mes codes ?

Pas pour ce seul motif. Selon la CJUE, la négligence grave ne dispense pas la banque de rembourser immédiatement. Elle peut ensuite chercher à prouver cette négligence devant un juge.

Dans quel cas la banque peut-elle refuser le remboursement immédiat ?

Uniquement si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de votre part et qu'elle les communique par écrit à l'autorité nationale compétente.

Si la banque me rembourse, l'affaire est-elle terminée ?

Pas nécessairement. La banque peut agir en justice pour vous faire supporter la perte, mais elle doit alors prouver votre négligence grave.

Cet arrêt vaut-il aussi pour le spoofing et les faux conseillers bancaires ?

Le principe posé concerne toute opération non autorisée au sens de la directive. Il a vocation à s'appliquer aux fraudes par phishing comme aux fraudes par spoofing, où la qualification d'opération non autorisée reste à établir au cas par cas.

Dois-je attendre le jugement pour réclamer mon argent ?

Non. L'obligation de remboursement immédiat naît dès que la banque a connaissance de l'opération contestée.

Votre banque refuse de vous rembourser après un phishing ou un spoofing ?

Un premier échange téléphonique gratuit permet de faire le point sur votre dossier et sur les démarches à engager face à votre établissement bancaire.

Maître Thomas Gauriat — thomas-gauriat-avocat.fr

thomas.gauriat@tga-avocat.fr

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