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Maître Thomas GAURIAT

Avocat au barreau de Paris

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Photo Thomas GAURIAT
Compétences : Droit immobilier, Procédure d'appel, Procédure civile, Droit des sociétés, Droit bancaire et boursier, Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Barreau : Paris
Adresse : 44 AVENUE GEORGE V 75008 PARIS

Les publications de Maître Thomas GAURIAT en décembre 1999

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Opération de paiement non autorisée : 13 mois pour signaler l'opération et 5 ans pour agir en justice - Cass. Com, 2 juillet 2025, n° 24-16.590

Opération de paiement non autorisée : 13 mois pour signaler l'opération et 5 ans pour agir en justice - Cass. Com, 2 juillet 2025, n° 24-16.590

Par Thomas GAURIAT le 31/07/2025 - 1 commentaire
Si certaines cours d'appel ont pu juger que le manquement de la victime d’engager une action judiciaire à l’encontre du prestataire de service de paiement dans un délai de 13 mois à compter du débit de l’opération frauduleuse la priverait de son droit d’agir contre lui sur tout fondement, ce ... Lire la suite >
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