Faillite personnelle et interdiction de gérer : bien comprendre la différence

 

Faillite personnelle et interdiction de gérer sont deux sanctions personnelles distinctes, souvent confondues, que le tribunal peut prononcer contre un dirigeant à l'occasion d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. Comprendre leurs différences permet de mieux anticiper et, le cas échéant, de mieux défendre sa situation.

 

  • Un champ d'application commun

Ces sanctions concernent les personnes physiques exerçant une activité commerciale, artisanale ou agricole, les professions libérales soumises à un statut réglementé, ainsi que les dirigeants de droit ou de fait de personnes morales et leurs représentants permanents.

  • La faillite personnelle : des cas précisément définis

Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant qui a notamment disposé des biens de la société comme des siens propres, utilisé les biens ou le crédit social à des fins personnelles, poursuivi abusivement et dans un intérêt personnel une exploitation déficitaire, ou détourné ou dissimulé l'actif. D'autres cas sont prévus : exercice d'une activité malgré une interdiction légale, paiement préférentiel d'un créancier après cessation des paiements en connaissance de cause, absence de coopération volontaire avec les organes de la procédure, comptabilité fictive ou absente. La loi prévoit également que le dirigeant qui n'a pas acquitté les sommes mises à sa charge au titre du comblement du passif peut voir sa faillite personnelle prononcée pour ce seul motif.

  • L'interdiction de gérer : une sanction alternative ou autonome

Le tribunal peut prononcer l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou une personne morale à la place de la faillite personnelle, pour les mêmes faits. Mais l'interdiction de gérer est également encourue de façon autonome dans deux cas spécifiques : le défaut de mauvaise foi de remise des renseignements requis au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur, et l'omission sciente de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours.

  • Effets et durée des deux sanctions

La faillite personnelle emporte, par elle-même, interdiction de gérer toute entreprise, exploitation ou personne morale, elle est donc plus large que l'interdiction de gérer seule, qui peut être limitée à certaines activités. Le tribunal fixe la durée de la mesure, qui ne peut excéder 15 ans, et peut y ajouter une incapacité d'exercer une fonction publique élective, dans la limite de cinq ans. La sanction cesse de plein droit au terme fixé, sans qu'un nouveau jugement soit nécessaire.

⚠️ Point de vigilance

Ces sanctions peuvent se cumuler avec une condamnation pénale pour banqueroute portant sur les mêmes faits, sans violer le principe de non-cumul des peines, sous réserve que la durée cumulée des mesures n'excède pas le plafond légal de 15 ans. Un dirigeant poursuivi à la fois devant le tribunal de la procédure collective et devant le juge pénal doit donc anticiper une défense coordonnée sur les deux terrains.

Comment agir

  • Si une assignation en faillite personnelle ou en interdiction de gérer vous est signifiée, chaque fait reproché doit être discuté isolément : la loi énumère des cas précis, non une appréciation globale de la gestion.
  • Une mesure déjà prononcée peut, sous conditions, faire l'objet d'un relèvement, n'hésitez pas à évoquer cette option avec votre conseil.
  • Documentez systématiquement votre coopération avec les organes de la procédure : c'est l'un des cas d'interdiction de gérer les plus fréquemment retenus, alors qu'il est le plus facilement évitable.

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Maître Thomas Gauriat — thomas-gauriat-avocat.fr

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