Fonds bloqués, ordres non exécutés, transferts de PEA ou compte-titres interminables : quand la responsabilité du courtier est engagée

 

De plus en plus d’investisseurs rencontrent des difficultés avec certains courtiers en ligne et néo-courtiers : fonds indisponibles après une vente, ordres non exécutés ou exécutés tardivement, transferts de PEA ou de comptes-titres qui s’étendent sur plusieurs mois.

 

Ces situations, parfois présentées comme de simples « problèmes techniques », sont strictement encadrées par le droit financier. Dans de nombreux cas, elles sont juridiquement fautives.

1. Le cadre juridique applicable aux courtiers en ligne

 

Les courtiers en ligne (y compris les néo-courtiers comme Trade Republic ou Revolut) sont des prestataires de services d’investissement (PSI) au sens du Code monétaire et financier.

 

 

Ils sont également tenus à une obligation de diligence et de meilleure exécution selon l'article L.533-18 du Code monétaire et financier.

 

Ces obligations ont valeur contractuelle et leur violation engage la responsabilité du courtier à indemniser le client qui justifie d'un préjudice spécifique.

 

2. Ordre non exécuté ou exécuté tardivement : une faute sanctionnée

 

Un ordre de bourse, un ordre de vente ou un ordre de transfert donné par un client constitue un mandat que le courtier doit exécuter conformément aux instructions reçues.

 

  • Cass. com., 4 novembre 2008, n° 07-21.481 (Skorbacki) : La Cour de cassation juge que le prestataire engage sa responsabilité lorsqu’il manque à son obligation de diligence dans le traitement des ordres, notamment en raison d’un système défaillant.

 

 

=> Un bug, une surcharge ou une organisation interne défaillante ne constituent pas une excuse juridique valable.

3. Fonds bloqués après une vente : quand cela devient illégal

 

  • Le principe du règlement-livraison (T+2)

 

En matière boursière, une vente est juridiquement dénouée à la date du règlement-livraison, soit deux jours ouvrables après la négociation (T+2), conformément au droit européen.

 

 

Avant T+2, le courtier peut légitimement considérer les fonds comme indisponibles.

Après T+2, les fonds doivent être crédités et, sauf motif légal ou contractuel précis, mis à disposition du client.

4. Un blocage prolongé équivaut à un manquement

 

Une fois le règlement-livraison effectué, le maintien d’un blocage sans justification claire peut constituer :

  • un manquement à l’obligation de diligence,

  • un défaut de restitution des fonds,

  • un manquement à l’obligation d’information.

 

Fondement : article 1231-1 du Code civil (responsabilité contractuelle)

5. Transferts de PEA ou de compte-titres : des délais qui doivent rester raisonnables

 

Aucun texte n’autorise un courtier à immobiliser un transfert de PEA ou de compte-titres pendant plusieurs mois sans information ni justification.

 

La jurisprudence impose aux PSI :

  • des systèmes informatiques fiables,

  • capables de traiter les ordres et opérations sans dysfonctionnement durable.

 

Cass. com., 17 novembre 2015, n° 14-18.673

 

Le PSI proposant des services en ligne doit disposer d’un système automatisé fiable ; à défaut, sa responsabilité est engagée.

6. Ce que le courtier doit prouver (et non le client)

 

En cas de litige, il appartient au prestataire de démontrer :

  • l’existence d’une clause contractuelle claire autorisant le blocage,

  • une information préalable et loyale du client,

  • ou un motif légal précis (saisie, gel judiciaire, LCB-FT).

 

À défaut, le blocage ou le retard est fautif.

7. Quels recours pour les investisseurs ?

 

Selon la situation, plusieurs actions sont possibles :

 

✔️ Mise en demeure juridique

 

Fondée sur :

  • art. L.533-11 CMF

  • art. L.533-18 CMF

  • art. 1231-1 C. civ.

 

✔️ Action en responsabilité

Pour obtenir :

  • restitution des fonds,

  • dommages-intérêts (privation de liquidité, perte de chance).

Conclusion

 

Les blocages de fonds, ordres non exécutés ou transferts interminables ne sont ni normaux ni juridiquement tolérables.

La jurisprudence est constante : le courtier doit exécuter les ordres et restituer les fonds avec diligence.

 

Derrière un « problème technique » se cache souvent un manquement engageant la responsabilité du prestataire

 

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  • si le délai ou le blocage est juridiquement justifié,

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