La réforme du crédit à la consommation issue de la directive européenne du 18 octobre 2023 s'est construite en plusieurs étapes. L'ordonnance du 3 septembre 2025 en a posé les grandes lignes, légèrement retouchées par une seconde ordonnance du 2 décembre 2025. Mais le dispositif restait incomplet : les textes réglementaires d'application se faisaient attendre.

Le décret n° 2026-105 du 19 février 2026, paru au Journal officiel, vient combler une partie de ce vide. Il précise les conditions concrètes d'application de la réforme — contenu des informations à communiquer, calcul du TAEG pour certains contrats, statut des intermédiaires — sur des points qui intéressent à la fois les emprunteurs et les professionnels du crédit.

Voici les apports essentiels de ce texte, à destination des praticiens et des consommateurs concernés.

 

1. Le contenu de l'information précontractuelle : vers une FIPEN enrichie

La fiche précontractuelle d'informations normalisée — désignée par l'acronyme FIPEN — est le document remis au consommateur avant la conclusion d'un contrat de crédit. Elle lui permet de comparer les offres et de mesurer ses engagements avant de s'obliger.

La réforme alourdit sensiblement ce document. Le décret du 19 février 2026 précise le contenu attendu de la nouvelle FIPEN (art. R. 312-2 C. consom.), qui passe de vingt et une à vingt-neuf mentions obligatoires. Le modèle de FIPEN lui-même est complété par l'article 15 du décret.

Dans le même mouvement, le décret définit le contenu de la nouvelle obligation d'information générale introduite par la réforme (art. R. 312-1-1 C. consom.) — un document distinct de la FIPEN, destiné à informer le consommateur de façon plus large sur les caractéristiques des produits de crédit proposés par l'établissement.

Pour le consommateur, cet enrichissement documentaire est une avancée : plus d'informations, mieux standardisées, faciliteront la comparaison entre les offres. Pour les établissements de crédit et leurs partenaires, c'est une obligation de mise en conformité à traiter avant l'entrée en vigueur du dispositif.

2. La taille des caractères dans l'offre de prêt : fin d'une ambiguïté ancienne

Le droit du crédit à la consommation impose depuis longtemps que certaines mentions figurent dans l'offre de prêt en caractères d'une taille minimale. La référence retenue jusqu'ici était le « corps huit » — une unité typographique dont la signification pratique restait floue pour la plupart des praticiens, et dont l'application contentieuse a parfois donné lieu à des débats stériles.

Le décret du 19 février 2026 met fin à cette ambiguïté en traduisant cette exigence en termes physiques : la taille minimale des caractères correspond désormais à une hauteur d'au moins trois millimètres.

Cette précision peut paraître anecdotique. Elle ne l'est pas. La lisibilité des mentions obligatoires dans les contrats de crédit est un enjeu de protection du consommateur, et la clarification d'un critère mesurable objectivement renforce la sécurité juridique pour toutes les parties.

3. De nouvelles mentions dans l'offre de crédit, notamment pour la LOA

L'ordonnance du 3 septembre 2025 a étendu le champ du crédit à la consommation à certains contrats qui en étaient jusqu'ici exclus ou partiellement exclus — notamment la location avec option d'achat (LOA) et la location-vente. Le décret du 19 février 2026 tire les conséquences de cette extension sur le contenu de l'offre de crédit.

De nouvelles mentions obligatoires sont introduites pour ces formes de financement, afin que le consommateur dispose des informations adaptées à leur structure particulière — loyers, option d'achat, valeur résiduelle, conditions de restitution du bien en cas de non-levée de l'option.

Ces ajouts traduisent une logique cohérente : si la LOA est désormais traitée comme un crédit à la consommation, son formalisme doit refléter ses spécificités.

4. Le TAEG étendu à la LOA et à la location-vente : un mode de calcul précisé

L'extension du champ du crédit à la consommation à la LOA et à la location-vente emporte une conséquence technique importante : le taux annuel effectif global (TAEG) — indicateur central de comparaison entre les offres de crédit — doit désormais être calculé et communiqué pour ces formes de financement.

Or le mode de calcul du TAEG, tel qu'il est défini par les textes existants, est conçu pour les prêts classiques à remboursement en capital et intérêts. Son application à la LOA, dont la structure économique est différente (loyers périodiques, option d'achat en fin de contrat), suppose des adaptations.

Le décret y pourvoit en introduisant un nouvel alinéa à l'article R. 314-3 du Code de la consommation, qui précise le mode de calcul du TAEG pour la LOA et la location-vente. Cette clarification est attendue par les professionnels du secteur, qui ne disposaient jusqu'ici d'aucun cadre réglementaire sur ce point.

5. Le minimum forfaitaire de frais : une correction qui modifie le calcul du TEG

L'article R. 314-9 du Code de la consommation traite du « minimum forfaitaire » de frais — une somme minimale pouvant être mise à la charge de l'emprunteur dans certaines situations. Le décret du 19 février 2026 retouche cette disposition sur un point technique mais aux conséquences pratiques mesurables : ce minimum forfaitaire ne sera plus exclu du calcul du taux effectif global (TEG).

Cette modification rapproche le droit français de la logique d'exhaustivité qui caractérise le TAEG au niveau européen — dans lequel tous les frais supportés par l'emprunteur doivent être intégrés dans le taux de référence. L'exclusion antérieure du minimum forfaitaire pouvait conduire à une sous-représentation du coût réel du crédit dans le TEG affiché.

6. Les IOBSP et le 3 ou 4 fois sans frais : qui doit s'inscrire à l'ORIAS ?

C'est probablement le point le plus attendu par les acteurs économiques concernés par la réforme du paiement fractionné.

Le passage du 3 ou 4 fois sans frais dans le champ — même allégé — du crédit à la consommation a soulevé une question pratique immédiate pour les commerçants qui proposent ce mode de paiement à leurs clients : sont-ils désormais soumis au statut d'intermédiaire en opérations de banque et services de paiement (IOBSP), et doivent-ils à ce titre s'inscrire à l'ORIAS ?

La réponse du décret du 19 février 2026 est nuancée. Il modifie les seuils permettant d'échapper au statut d'IOBSP, prévus à l'article R. 519-2 du Code monétaire et financier. L'ensemble des commerçants proposant du paiement fractionné ne basculera donc pas automatiquement dans ce statut réglementé — une partie d'entre eux restera en deçà des seuils d'assujettissement.

Point de vigilance pour les commerçants proposant du paiement fractionné

Même si tous les commerçants ne seront pas tenus de s'inscrire à l'ORIAS, la réforme impose à ceux qui entrent dans le champ du crédit à la consommation — même selon le régime allégé — le respect d'obligations nouvelles : fiche précontractuelle d'informations, analyse de solvabilité, faculté de rétractation.

La vérification du dépassement ou non des seuils IOBSP, et des obligations qui s'y attachent, suppose une analyse au cas par cas selon le volume et les modalités du financement proposé.

7. Ce que ce décret ne tranche pas encore

Le décret du 19 février 2026 apporte des précisions importantes, mais il ne clôt pas tous les sujets ouverts par la réforme. Les ordonnances de septembre et décembre 2025 contiennent d'autres dispositions dont les modalités d'application réglementaires restent à définir, et qui feront l'objet de publications complémentaires au fil de la mise en œuvre du nouveau cadre.

Pour les praticiens — avocats, juristes d'entreprise, établissements de crédit, commerçants concernés par le paiement fractionné —, la période qui court jusqu'à l'entrée en vigueur complète du dispositif est celle de la mise en conformité. Elle suppose un examen attentif de chaque point du décret à l'aune des contrats et pratiques existants.

 

Les cinq apports essentiels du décret n° 2026-105 du 19 février 2026

1. FIPEN enrichie : passage de 21 à 29 mentions obligatoires, modèle complété.

2. Taille des caractères : le « corps huit » devient « au moins 3 millimètres » de hauteur.

3. LOA et location-vente : nouvelles mentions dans l'offre de crédit, mode de calcul du TAEG précisé.

4. Minimum forfaitaire de frais : réintégré dans le calcul du TEG.

5. IOBSP : seuils modifiés pour les commerçants proposant du paiement fractionné — pas d'inscription systématique à l'ORIAS.

 

Vous êtes commerçant, établissement de crédit ou consommateur et vous vous interrogez sur les implications de la réforme du crédit à la consommation dans votre situation ?

La mise en conformité avec le nouveau cadre issu des ordonnances de 2025 et du décret de 2026 suppose une analyse adaptée à chaque situation. Un premier échange permet d'identifier rapidement les points d'attention.

→ thomas.gauriat@tga-avocat.fr  |  07.61.77.20.83