![Accident de service - victime - étendue des préjudices indemnisables](https://consultation.avocat.fr/images/articles/illustration-57.png)
Accident de service - victime - étendue des préjudices indemnisables
Par Vincent RAFFIN le 17/11/2020
Le Conseil d’Etat, par un arrêt de principe en date du 4 juillet 2003[1], a posé le principe que si, conformément au Code de pensions civiles et militaires de retraite et au décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse Nationale de Retraite des ... Lire la suite >