Infection nosocomiale – accouchement – erreur médicale : une infection nosocomiale contractée par la mère et transmise à l'enfant par voie materno-foetale est au nombre des infections qui sont susceptibles, sous réserve de la condition relative à l'ampleur du dommage
Le principe est ainsi posé :
« une infection nosocomiale contractée par la mère et transmise à l'enfant par voie materno-foetale est, ainsi que le soutiennent les requérants, au nombre des infections qui sont susceptibles, sous réserve de la condition relative à l'ampleur du dommage »
Cependant encore faut-il le prouver et tel n’était visiblement pas le cas en l’espèce puisque la Cour juge au final que :
« il ne résulte toutefois pas de l'instruction que Mme G..., qui a au surplus bénéficié d'une antibiothérapie préventive du 31 août 2014 jusqu'au moment de l'accouchement, aurait contracté une infection nosocomiale à l'occasion de sa prise en charge par le centre hospitalier de la Côte fleurie. »
En outre, et cela était encore plus problématique pour les requérants, il faut que l’infection en cause ait été causé par un acte de prévention, de diagnostic ou de soins.
Or, tel n’est pas le cas en matière d’accouchement, sans erreur médicale imputable, dans la mesure où « il est acquis par ailleurs, comme l'a précisé l'expert, que la mise en contact de l'enfant avec les germes commensaux présents dans l'organisme de la mère, au nombre desquels figure le germe Escherichia coli, constitue un phénomène naturel nécessaire au développement des compétences immunitaires de l'enfant, mais à l'occasion duquel peut se produire une infection materno-foetale précoce dont la survenance et les conséquences sont fonction tant de la nature toxique du germe en cause que des facultés immunitaires du nouveau-né. »
Cette dernière conclusion affecte donc grandement la portée du principe rappelé précédemment par la cour lorsqu’elle indique qu’une infection materno-fœtale peut constituer une infection nosocomiale, sauf l’hypothèse éventuellement d’un erreur dans l’antibiothérapie peut être ou d’une porte d’entrée liée à une maladresse chirurgicale.
CAA de NANTES, 3ème chambre, 09/04/2021, 19NT03104
Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.
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