Portée de la réception sans réserves pour des désordres apparents
Par Albert CASTON le 02/01/2019
Portée de la réception sans réserves pour des désordres apparents Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 20 décembre 2018N° de pourvoi: 17-26.523 Non publié au bulletin RejetM. Chauvin (président), président SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Sevaux et Mathonnet, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM ... Lire la suite >