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Devoir d'information ne porte que sur les informations qui ont un lien directe sur le contenu du contrat ou la qualité des parties

Devoir d'information ne porte que sur les informations qui ont un lien directe sur le contenu du contrat ou la qualité des parties

Par Jean-Paul FOURMONT le 15/08/2025
La cour de cassation a rendu un arrêt le 14 mai 2025 qui indique que le devoir d'information précontractuelle ne porte que sur les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties ,et dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre partie (art ... Lire la suite >
Les indemnités en cas de retard de la livraison d'un bien acquis en VEFA à LILLE : calculatrice mise à votre disposition par Me Zakine / VEFA delivery delay compensation in LILLE: calculator made available by Maître Zakine

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Par Cécile ZAKINE le 14/08/2025
Calculette d'indemnités VEFA à Lille : Un outil gratuit pour les acquéreurs Calculer facilement vos indemnités de retard VEFA à Lille Les retards de livraison touchent de nombreux programmes immobiliers neufs dans la métropole lilloise. Face à cette situation préoccupante, Maître Cécile Zakine ... Lire la suite >
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