
Quand la substitution de base légale prime sur la composition de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.
Par Arnaud SOTON le 08/01/2026
Dans une décision regrettable du 23/12/2025, (Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 23/12/2025, 491806), en annulant un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon et en faisant droit à la substitution de base légale sollicitée par l'administration, le Conseil d’Etat ... Lire la suite >





