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Cour d'appel de Rennes, le 10 septembre 2025, n°21/02426

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 31/12/2025
La cour d'appel de Rennes, dans un arrêt du 10 septembre 2025, a eu à connaître d'un désistement d'appel intervenu après accord des parties dans un litige prud'homal opposant un établissement public à l'une de ses salariées et à un syndicat agissant en son nom. Une salariée avait saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir des rappels de ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Rouen, le 11 septembre 2025, n°24/01764

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 31/12/2025
Un arrêt rendu par la cour d'appel de Rouen le 11 septembre 2025 vient rappeler, dans le contexte particulier d'une liquidation judiciaire avec plan de cession, l'étendue de l'obligation de reclassement pesant sur l'employeur en matière de licenciement économique. Un salarié engagé depuis novembre 2000 en qualité de responsable d'atelier, statut cadre, ... Lire la suite >
Pour inclure la taxe sur la valeur ajoutée dans le montant du préjudice, il est nécessaire qu'elle reste définitivement à la charge du créancier de l'indemnité

Pour inclure la taxe sur la valeur ajoutée dans le montant du préjudice, il est nécessaire qu'elle reste définitivement à la charge du créancier de l'indemnité

Par Albert CASTON le 30/12/2025
Pour inclure la taxe sur la valeur ajoutée dans le montant du préjudice, il est nécessaire qu'elle reste définitivement à la charge du créancier de l'indemnité Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 23-19.673 ECLI:FR:CCASS:2025:C201328 Non publié au bulletin Solution : Cassation ... Lire la suite >
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