
Comment contester une remise en cause des exonérations Covid fondée sur le code APE
Par Ingrid KIS le 15/04/2026
Beaucoup de procédures de remise en cause des exonérations Covid sont annulées pour des motifs de forme. Il reste préférable présenter des arguments sur le fond en parallèle pour anticiper l’éventualité que la nullité soit écartée. Cela sera également nécessaire ... Lire la suite >






