
Le jeu des présomptions en matière d’infection nosocomiale – Cass.Civ.1ère 7 janvier 2026 n°24-20.829 et Conseil d’Etat 25.02.2026 n°499381.
Par Anne Cécile MAURY le 04/05/2026
Le jeu des présomptions en matière d’infection nosocomiale – Cass.Civ.1ère 7 janvier 2026 n°24-20.829 et Conseil d’Etat 25.02.2026 n°499381. L’article R 6111-5 du code de la santé publique précise que « Les infections associées aux soins contractées dans un établissement ... Lire la suite >







