
BANQUE - ANOMALIES APPARENTES D'UN CHEQUE ET RESPONSABILITE DE LA BANQUE
Par Raymond AUTEVILLE le 09/05/2025
Le 8 septembre 2018, M. [S], qui avait vendu un véhicule automobile a, préalablement à la remise des clés, présenté à sa banque, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie (la banque), la copie d'un chèque de banque tiré sur un autre établissement, qui lui ... Lire la suite >