
La trottinette électrique est un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi Badinter. (Tribunal judiciaire de Bordeaux 03.02.2025 RG 20/03586)
Par Anne Cécile MAURY le 05/06/2026
La trottinette électrique est un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi Badinter. (Tribunal judiciaire de Bordeaux 03.02.2025 RG 20/03586) Si depuis le décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019, les trottinettes électriques et les engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) sont officiellement reconnus ... Lire la suite >







