
La créance de l'indivision peut-elle faire l'objet d'une saisie conservatoire.
Par Agnès TOUREL le 03/02/2026
Une indivision peut être détentrice d'une créance envers des tiers. La Cour de Cassation vient de juger par arret du 14 janvier 2026 que la saisie conservatoire faite un par un des indivisaires au visa de l'article 815-2 alinéa 1 du Code Civil est une mesure nécessaire à la conservation de l'indivision et ... Lire la suite >







