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French labour law - Economic Dismissal: The Mere Observation of a Decrease in Revenue Is Not Sufficient to Establish Economic Difficulties – Employees, Managers, Senior Executives

French labour law - Economic Dismissal: The Mere Observation of a Decrease in Revenue Is Not Sufficient to Establish Economic Difficulties – Employees, Managers, Senior Executives

Par Frédéric CHHUM le 06/11/2026
The mere observation of a decrease in revenue or orders during the period stipulated by the Labor Code is not sufficient to establish economic difficulties justifying dismissal. It is up to the judge to verify, in light of all the evidence in the case, that this change is sufficiently significant. This is what the Social Chamber of the Court of Cassation ... Lire la suite >
Solde de tout compte : qui doit prouver le paiement ?

Solde de tout compte : qui doit prouver le paiement ?

Par Mathurin BRAZ le 06/11/2026
À la fin de votre contrat, l'employeur vous remet un reçu pour solde de tout compte. Ce document dresse l'inventaire des sommes qui vous sont versées (article L. 1234-20 du Code du travail). Il mentionne par exemple le dernier salaire, les congés payés ou l'indemnité de rupture. Ce reçu n'est pas ... Lire la suite >
Solidarité fiscale et séparation

Solidarité fiscale et séparation

Par Alain PAREIL le 06/11/2026
Dans un avis du 23 octobre 2026, le Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles des manœuvres frauduleuses peuvent empêcher une personne divorcée ou séparée d’obtenir une décharge de son obligation de payer les dettes fiscales du couple (CE, avis n° 515181, 23 oct. 2026 : JO 4 ... Lire la suite >
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