
CDD – intermittents – journalistes – L’indemnité pour non transmission du CDD dans les 2 jours et l’indemnité de requalification en CDI se cumulent ! (cass. soc. 25 mars 2026, 23-19.526)
Par Frédéric CHHUM le 23/04/2026
L’indemnité pour méconnaissance du délai de transmission du contrat à durée déterminée fixé par la loi et l’indemnité au titre de la requalification, qui n’ont pas pour objet de réparer le même préjudice, peuvent, lorsque les conditions d’allocation de ... Lire la suite >







