Pour apprécier le motif légitime d'une demande d'expertise, le juge doit examiner toutes les pièces
Par Albert CASTON le 08/10/2020
Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-16.579 ECLI:FR:CCASS:2020:C300553 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 17 septembre 2020 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 14 mars 2019 Président M. Chauvin (président) Avocat(s) Me Isabelle Galy, SCP Boulloche, SCP ... Lire la suite >