Préjudice causé par l'absence (du fait du POS) de possibilité de transformer des dépendances en surfaces habitables
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 29 mai 2013 N° de pourvoi: 12-14.985 12-16.057 Non publié au bulletin Rejet Joint les pourvois M 12-14.985 et B 12-16.057 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° M 12-14.985 formé par la société Emmanuel Garcin et le premier moyen du pourvoi n° B 12-16.057 formé par les époux Y..., pris ... Lire la suite >