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Les publications des avocats les plus lues

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Préjudice causé par l'absence (du fait du POS) de possibilité de transformer des dépendances en surfaces habitables

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 29 mai 2013 N° de pourvoi: 12-14.985 12-16.057 Non publié au bulletin Rejet Joint les pourvois M 12-14.985 et B 12-16.057 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° M 12-14.985 formé par la société Emmanuel Garcin et le premier moyen du pourvoi n° B 12-16.057 formé par les époux Y..., pris ... Lire la suite >
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Préjudice certain pour retard de livraison de l'ouvrage

Par Albert CASTON le 25/02/2016
    Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 18 février 2016N° de pourvoi: 15-10.160Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), présidentSCP Boutet-Hourdeaux, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégralREPUBLIQUE ... Lire la suite >
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Préjudice d'anxiété des salariés

Par Albert CASTON le 02/10/2019
    Cour de cassationchambre socialeAudience publique du mercredi 11 septembre 2019N° de pourvoi: 18-50.030 Publié au bulletin Cassation M. Cathala (président), président SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE ... Lire la suite >
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Préjudice d'anxiété lié à l' exposition à l'amiante (CE)

Par Albert CASTON le 20/06/2022
Préjudice d'anxiété lié à l' exposition à l'amiante (CE)   Concl. M. Le Corre, AJDA 2022, p. 1243.  Conseil d'État - 7ème - 2ème chambres réunies N° 453378 ECLI:FR:CECHR:2022:453378.20220328 Publié au recueil Lebon Lecture du lundi 28 mars 2022 Rapporteur Mme Mélanie Villiers Rapporteur public Mme Mireille Le Corre Avocat(s) CABINET ... Lire la suite >
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Préjudice né de l'absence de souscription d'une assurance obligatoire de responsabilité décennale

Par Albert CASTON le 23/05/2023
Préjudice né de l'absence de souscription d'une assurance obligatoire de responsabilité décennale     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-14.749 ECLI:FR:CCASS:2023:C300328 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 11 mai 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, du 27 janvier 2022 Président ... Lire la suite >
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