Présence d'ouvrages de concessionnaires - Obligations respectives de l'entreprise et du maître de l'ouvrage
Par Albert CASTON le 31/03/2017
Présence d'ouvrages de concessionnaires - Obligations respectives de l'entreprise et du maître de l'ouvrageCour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 23 mars 2017N° de pourvoi: 16-12.870Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), présidentSCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, SCP Célice, Soltner, Texidor ... Lire la suite >